[B] un rappel de prime de 1 050 €, outre 105 € au titre des conges payés afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à intérêts sur la somme accordée

7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

- le maintien de salaire n'est dû au salarié malade, que si ce dernier remplit la condition d'ancienneté prévue dans l'accord sur la mensualisation de 1978, repris désormais à l'article L1226-1 du code

MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail

Le 20 février 2023, M. [Z] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code

reclassement,- l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues a l'Article L1226 10, soit du refus par le

O... au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L1226-15 du même code.

En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture

Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code