AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.
Source officiellePage 12 sur 245
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
14 avril 2015
SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame
Source officielle