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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.

Source officielle

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CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b6

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046e

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dans le contrat pour la période du 17 janvier au 31 mai 2005 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170429

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [3], représentée la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [O] Long, en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

R... au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.1152-2 du code du travail, non directement soutenu dans les écritures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e054

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

II / Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il s'agit là de l'exécution d'une " tâche précise et temporaire " telle que visée à l'article L1242-2 du code du travail et M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle