[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

L 1332-4 du code du travail.

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L'article L1332-4 du code du travail dispose enfin que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Régulièrement appelant, [L] [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L. 1222-1, L. 1332-4, L.1333-1, L.2143-22 et L.2131- I du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, d'annuler l'avertissement

-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1331-1 du code du travail dispose: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en référé et au fond d'une demande de réintégration dans la société Newedge (articles L. 1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail) au motif que son licenciement

MOTIFS : Sur l'avertissement : Selon l'article L1331-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

L1232-6 du code du travail.

L1332-4 du code du travail permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, ainsi reproduits dans la période ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu enfin que les multiples

dissimulé ; En toute hypothèse : - Déclarer la société Clinique Pasteur prescrite en son grief relatif à Mme [F] qui serait survenu le 29 juin 2015 ou le 4 août 2015 en application de l'article L1332

L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 1232-6 du code du travail ; 4.

De son côté, Madame [G] relève que de nombreux faits visés à la lettre de licenciement sont atteints par la prescription de deux mois de l'article L1332-4 du code du travail.

travailleurs, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19