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L'article L144-12 du Code de Commerce relatif à la révision de la redevance prévoit : La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec

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Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e7988

Appel

7 juillet 2022

rendue le 1er décembre 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré , au visa de l'article 909 du code de procédure civile, M.

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Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

volées de 46400 euros, - lui payer une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110049

Cassation

10 février 2016

L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5) ALORS QUE M.

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ETRANGERS

6896d63efd8bd33bb83ea4a3

Appel

8 août 2025

MILLE VINGT CINQ et le 08 aout à 18h15 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

L'article L1471-1 du code du travail quant à lui dispose que : « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

Appel

5 octobre 2020

G... frappée par la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail, En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur S...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

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5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6664

Appel

10 janvier 2023

Elle soutient que : - la demande formée par Mme [T] [U] au titre d'un complément de rente invalidité est irrecevable en application de l'article L1471-1 du code du travail, qu'à compter du 1er mars

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1/1/1 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e7835a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Estimant que la durée de la procédure pénale constitue un déni de justice, Madame [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation

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1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

Monsieur [G] expose que la divulgation à la presse des écoutes téléphoniques constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’il est avéré que ni

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Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

précis pour lequel il est fait usage d'un CDD est remplie, rappel étant fait qu'aux termes de la lettre de l'article L1241-12 du Code du travail, seule l'omission de la mention du motif précis entraîne

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CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf12a

Appel

6 juin 2018

550 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société GLG PHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

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7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

L3245-1 du code du travail en matière de salaires ; la demande n'est donc pas prescrite et le conseil de prud'hommes a retenu à tort la prescription biennale de l'article L1471-1 ; - Il n'existait

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TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

[O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du

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ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d1c

Appel

7 octobre 2025

(Cf Cas Civ 12 mai 2021 ) Aux termes de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France

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Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu l'Article L1471-1 C.TRAV. Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu la requête introductive d'instance de M.

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Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a92

Appel

11 août 2023

Sur l'assistance d'un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue

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