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société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90 060 euros, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 393 054 986, dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 1] (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) C/ La BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.

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1.

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, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

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Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

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