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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2010 (n° 32 ,5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle précise que ces anomalies portent sur des prescriptions de médicaments hors AMM, en infraction avec les articles R.4127-8, R.4127-32 et R.4127-40 du Code de la santé publique, et renvoie pour le détail
Source officiellePS ctx technique
69d7f9aecdc6046d47af1905
8 avril 2026
8 avril 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e40
1 septembre 2022
1 septembre 2022
fait rapport assisté de Mme Sarah DJABLI, greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me BUCKSUN en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Source officielle9e Chambre B
61635ddd683f470e3416dbf6
7 mars 2011
7 mars 2011
L122-32-6 du code du travail alors applicable, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'ancien article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, que M.
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
Or, en l=espèce, c=est par une exacte analyse des éléments de fait et de droit du dossier que les premiers juges ont constaté que l=article L122-12 ne pouvait recevoir application dans la mesure où le
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielleChambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société EXTREME TENNIS à payer à l’AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
Source officielleChambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
23 octobre 2020
L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
8 avril 2026
8 avril 2026
de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
CHAMMARD (LAFARGE ET ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Anne COLMET B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
10 mai 2005
R 355-28-4 et R 355-28-6 du code de la santé publique prises pour l'application de l'article 16 de la loi no92-32 du 10 janvier 1992, dite loi EVIN, posent le principe de l'interdiction de fumer dans
Source officiellePage 12 sur 26