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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
déclaré PITOISET X... coupable de TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, faits commis courant juin 1999, à Aubière, infraction prévue par les articles
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2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Avis
CADA:20163778
22 septembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande
CADA:20171126
24 mai 2017
S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui
CADA:20161902
9 juin 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
recevable, - Constater la rupture du contrat à la date de mise en demeure de la société OPH du 27 octobre 2017, aux torts de Monsieur [D] ; En conséquence, - Condamner, en application de l’article 3 des
7ème JEX
671944641486831808a009aa
3 octobre 2024
Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Juge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est
CADA:20200445
23 avril 2020
L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.
CADA:20165805
31 décembre 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20162176
21 juillet 2016
1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c4
23 janvier 2025
Pour autant, il est acquis que les titres extrajudiciaires sont soumis à une prescription de même délai que l'obligation qu'ils constatent, qui en l'espèce s'avère de deux ans, en vertu de l'article L218
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (…) Les majeurs âgés de moins de vingt