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ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Ainsi l'assiette de l'assujettissement à la taxe de prévoyance de 8 % est identique à celle des CSG/CRDS et assurance chômage visée à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
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