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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fad79acdc6046d47c0a7ac
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
10/04/2024 ARRÊT N°189/2024 N° RG 23/00942 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCR EV/KM Décision déférée du 08 Mars 2023 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 22/04575) S.A.R.L.
Source officielle2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025, en audience publique,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cc35fea1086acdbe41e0
29 mars 2012
29 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02586 LL
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
11 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
[Y] le 10 octobre 2018.
Source officielleAvis
CADA:20210740
25 mars 2021
25 mars 2021
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40480
28 février 1973
28 février 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES
Source officielleChambre 4-8
600ff610f96a376a449506dd
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Elle soutient l'impossibilité pour l'URSSAF de refuser de rembourser un crédit qui a été reconnu au bénéfice de la société et qui est devenu définitif, se fondant sur l'article L242-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Pour statuer en ce sens, le juge commissaire fait essentiellement valoir que si les lettres d'engagement du président directeur général ne répondent pas strictement aux dispositions de l'article L225-34
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200488
25 février 2010
25 février 2010
L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, « tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations » ; que la référence à l'article D712-38 du
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404a9
22 février 1973
22 février 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES
Source officiellePage 12 sur 82