AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c70f01612d969deffd4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé
Source officiellePage 12 sur 23
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657
16 mai 2018
16 mai 2018
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société VWR international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12
Source officielle