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455 résultats pour « article L275-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé

Source officielle

Page 12 sur 23

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société VWR international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0ed233cdc6046d476b7df4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d41

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation doivent assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles et prendre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Jean-Louis X..., et subsidiairement des assemblées postérieures au 7 août 2007, soit trois ans avant la signification de l'assignation qui a ouvert la présente instance ; que l'article L235-9 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du code de commerce, - Reçu les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables aux conventions conclues avec un agent immobilier et en vertu des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BEJUY DIAGNOSTICS Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2012 « préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d3ecdc6046d47f1425c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89376cdc6046d47bbe459

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l'article 524 du code de procédure civile, -Prononçons la radiation de l'appel déclaré le 20 juillet 2023 par Mme [N] [J] [U] épouse [E] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60371ea048fb05b8c558d28f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 ". 12. Si les requérants soutiennent que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tout état de cause : - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60337fd3c7d44b3384c4b1e5

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle rappelle que pour être réputés 'uvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 12° du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d'architecture doivent comporter un apport original,

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

G : 15/ 00036 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'ajaccio, décision attaquée en date du 12 Janvier 2015, enregistrée sous le no 2014002318 SARL X...

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CA

9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

-Sur le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en date du 12 Janvier 2010 argué de faux .

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article

Source officielle