L'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française précise : 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article 357 alinéa 2 du présent

Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [P], la [11] ([14]) [25] a notifié à M.

titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 31 août 2019 : " () L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, les articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9

visées au premier alinéa du présent article.

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

II - Sur la demande de fixation du point de départ et de la durée d'attribution du taux d'incapacité de Madame [F] A - Rappel des textes applicables Vu les dispositions de l'Article L351-1-3 du Code

L351-8 - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa du même

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation; - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article

Mme [O] a fait parvenir ses pièces au greffe le 14 juin 2022.

L. 162-14-2.