834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, -Débouter la SPL

[K] [E] fait valoir, au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il vit avec ses trois enfants sur

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

786 du Code de Procédure Civile).

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir

450 du Code de Procédure Civile

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile, 545 du Code civil et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef,sans