[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de dire que la dette sera apurée par mensualités de 150 euros selon modalités fixées au dispositif.

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

Sur ce L'article L421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

L'équité commande de les condamner solidairement à payer à l'office public Gironde habitat une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de la condamner à payer à la SA MESOLIA une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à l’Office public AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL et la caisse d’allocations familiales de la Gironde conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 le 1er mars 2023.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

L’équité commande de le condamner à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai prévu dans le commandement d'avoir à quitter les lieux

Elle soutient que : - entrée en France en septembre 2022, elle a sollicité, en octobre 2023, un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L425-9

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement L’ article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

[Y] le 17 juin 2024, pour paiement de 2510 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de