MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

mois après les mises en demeure de la société Renou, les conditions de l'action directe prévues à l'article 12 précité sont réunies.

L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. - ORDONNER l'exécution

A cet égard, la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est rejetée, aucune circonstance de l’espèce ne permettant pas de faire droit à cette demande

D'UNE PART que si en cas de décès du preneur, son descendant a vocation à continuer le bail dans les conditions de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, encore faut-il que l'existence

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 11 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Août 2023 Articles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution