L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

19] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051, substitué par Me Emilie SEILLON, DEFENDERESSE [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 4]

GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article

Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes et de condamner la société [4] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile

à lui verser la somme de 1200' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Madame Z... ne pouvait bénéficier de l'application de l'article 4 de l'avenant du 30 janvier 1988 à la Convention collective

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

A l’audience du 3 novembre 2025, la caisse a déclaré s’en rapporter à justice sur le fond et conclut au rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.