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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8051b02779572a08b9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution raison de l'introduction dans le logement par voie de fait; - ordonner que le sort des meubles soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [H], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. III.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
12 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b1c
10 avril 2024
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officielleService de proximité
6966aebacdc6046d472ee24a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9efc432ce7d11a70174
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 18 novembre 2022 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a703fe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré les 15 février et 6 mars 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca14
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da78cdc6046d47a4ae8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Source officiellePage 12 sur 213