AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
et réprimée par l'article L. 2339-5 AL. 1, AL. 3 du Code de la défense.
Source officiellePage 12 sur 23
ETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Sur l'atteinte alléguée au droit à l'aide au retour Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielle