[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le

Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26 

Les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019) sont notamment « (') les salariés relevant

cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée'.

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte de l'article L5312-12 du code du travail que : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.

tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. " Aux termes de l'article LO1112-2 du même code : " L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul

Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties

L'article R552-4 précise que la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7, qu'elle est enregistrée

L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales