Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a alloué une indemnité égale à trois mois de salaire, au regard de la qualité de travailleur handicapé de [N] [V], en application de l'article L5213-9 du code

L.1235-4 du code du travail, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé

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4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du

2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.

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Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation

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La relation contractuelle s'est toutefois poursuivie. 7. Par courrier du 12 février 2019, M. [C] a informé la société RCV 83 de son absence pour raison médicale à compter du 13 mars 2019. 8.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux

457 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (trois mois, sur le fondement de l'article L5213-9 du Code du travail), et 845,70 € au titre des congés payés afférents ; - 12 215,66 € à titre d'indemnité

L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.

- condamné in solidum la Communauté d'agglomération d'[8] et la ville de [Localité 5] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil