A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

[K] [L] ---- Le 15/10/2025 copie conforme par LRAR à Mme [Y] M.

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) VU les avis d'audience délivrés le 06 juillet 2023 à l'intéressé, à Me Pégah HOSSEINI, avocat de permanence, à Mme

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-13 du même code

Par actes des 9 et 10 novembre 2010, M.

[D] [U] [Z] daté du 10 juillet 2024, reçu et enregistré le 10 juillet 2024 à 02h27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société [10] de sa demande d'annulation de la décision contestée pour ce motif. 1-2-Sur le respect du principe du contradictoire Selon l'article L211-1 du

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.