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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2178ddbf41d3f42ada6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2188ddbf41d3f42adc5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des articles 54 2° et 56 2° du code de procédure civile dispose que la demande initiale formée par assignation mentionne l’objet de la demande.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2118ddbf41d3f42ad37
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20c8ddbf41d3f42acab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2178ddbf41d3f42adab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Z] [Y] alias [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la détermination de l'allocation journalière prévues par le Chapitre 4 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage notamment pris en son article 18 §2, de
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20d8ddbf41d3f42acb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507311_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePage 12 sur 15