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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition à la TVA : 10. En vertu de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au demeurant, comme relevé précédemment, les factures des 29 janvier, 8 avril, 10 avril et 26 août 2016, 2 mai et 27 juillet 2017, 11 février, 14 mai, 10 juin et 5 août 2018 et 2 février 2019 ont été réglées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36b
11 avril 2023
11 avril 2023
], demeurant [Adresse 10] - POLOGNE Monsieur [H] [Z] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (POLOGNE), demeurant [Adresse 9] - POLOGNE tous trois représentés par Me Nicolas DRUJON
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article L. 551-2 du même code dispose que : « I.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a87599416c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'indu au titre de l'allocation logement familiale et du complément du mode de garde En application de l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L553-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
25 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-326 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officielle4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l’article 1937 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de l’article 1353 du code civil, de l’article 1382-2 du code civil, de : Recevoir la CAISSE D’EPARGNE en ses écritures et l’
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle sollicite la confirmation de l'indu pour la somme de 6 068,98 euros. 2.2 – Réponse de la juridiction Selon l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige
Source officiellePage 12 sur 17