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317 résultats pour « article L5621-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.

Source officielle

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CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61605d9d0958bc36961bd79a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage'que l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007, repris dans la convention collective pharmacie,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L521-2 du code de la construction et de l'habitation, à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 9 383,18 euros en remboursement des loyers acquittés entre les mois d'octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

française ; Condamné Monsieur [R] [I] et la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 120.000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de condamnation de [10] à verser à Monsieur [I] le montant de l'allocation de retour à l’emploi : Sur le principe de l’allocation : Aux termes de l’article L5421-1 du code du travail «

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011301

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques

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CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre 2013, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En droit, il résulte de l'article L561-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige que : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article

Source officielle