CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

Source officielle

Chambre des Etrangers

625bae9744cde4277d1bd6d1

Appel

15 avril 2022

Préfet de SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [D] [J] ; Vu l'ordonnance rendue le 13

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 13 JUIN 2016 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 16/ 00750 Dans l'affaire entre : Adames Mariano X...

Source officielle

JEX

677d7d61b032d83cfd3e73fc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

Source officielle

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

Octobre 2021 Date de mise à disposition : 6 janvier 2022 prorogée au 10 mars 2022, 7 avril 2022,30 juin 2022, 29 septembre 2022 et 13 Octobre 2022 les avocats dûment avisés conformément à l'article

Source officielle

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a49

Appel

19 avril 2024

[L], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A ne remplit pas la condition d'urgence prévue à l'article L521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour plus de six ans après

Source officielle

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

Source officielle

Page 12 sur 45

← Précédent Suivant →