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663 résultats pour « article L622-22 du code de commerce ajoute que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69678edfcdc6046d47436240

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aucune conséquence ne peut dès lors être attachée au non-respect de l'article L622-24 du code de commerce par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, faute de créance à déclarer au passif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 22/04396 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWL5 Code NAC : 54G Société ICADE PROMOTION C/ S.E.L.A.R.L.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816dd1fb03057d9a50dc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

d'exécution forcée avait été inscrite et qu'une procédure d'adjudication forcée était en cours par devant Me [T], que selon l'article L.622-25 du Code de commerce, le juge commissaire peut relever la

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

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CA

Chambre Sociale

65aa2d41009f81000890db4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [F] aux dépens et à payer à la [4] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes

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CA

Chambre Sociale

65aa2d82009f81000890db6e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [M] aux dépens et à payer à la CARMF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé à l'encontre de

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

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CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

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CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

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TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Constater qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL opposant la BRED

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