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836 résultats pour « article L622-22 du code de commerce rendu applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

Source officielle

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CA

6ème Chambre

653ca61e83c9498318209c89

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Axorys systems avait été ouvert par un jugement du 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L. 621-90 du code de commerce, applicable en la cause, le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 25 septembre 2002 arrêtant le plan de cession des actifs de la société Capelle Industries et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

 juin 2006, qui autorisait nécessairement la mise en oeuvre de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il sera relevé que cette position est conforme aux dispositions de l'article L622-21 du code de commerce énonçant que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

677f67b28c38f76f783033bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'elle a : - condamné la société Business Invest à régler à la société

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d744cdc6046d47a827f7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La cession de l'entreprise étant envisageable, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce, a autorisé la poursuite de l'activité et a fixé au 22/04/2026

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CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L622-1 et suivants et R622-20 du Code de Commerce, Fixer la créance détenue par Edf sur la société [Adresse 3] à hauteur de 30.059,84 €, Condamner la société Maison Margot assistée par son mandataire

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[U] au regard des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Les parties ont fait parvenir des observations sur ce point par message électronique des 22 et 25 juillet 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

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CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, antérieurement à la loi n°2022-172 du 14

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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