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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit, - Ouvre une procedure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L631-15 du code de commerce et considère que les arguments retenus ne sont pas de nature à établir le caractère manifestement impossible du redressement de la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056
5 février 2020
5 février 2020
l'article L631-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept
Source officielle3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 décembre 2022 fondées sur l'article L631 1 du code de commerce, Mme [H] a demandé à la cour de : à titre principal : - constater que la Société
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielleCCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 621.1 du code du commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La SCI LA RAMADE fait valoir que le tribunal a méconnu la portée de l'article L631-1 du code de commerce et tiré des conclusions erronées des données dont il disposait , qu'elle propose des moyens sérieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126902
12 juillet 2022
12 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a030f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs de la décision L'article L631-1 du code de commerce définit les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et énonce que : 'Il est institué une procédure de redressement
Source officielle2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité de la signification par voie de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 pour absence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielleRéférés
69eaffa8cdc6046d47579f50
23 avril 2026
23 avril 2026
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L631-1 du code de commerce lorsque, comme en l'espèce, il apparaît clairement, à la lecture des différentes décisions de justice rendues suite aux oppositions à contraintes formées par Monsieur X...,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
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