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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Madame X...a été convoquée le 5 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2009 en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié par lettre du 23 octobre 2009 pour faute grave.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur le droit individuel à la formation En application de l'article L6323-10 du code du travail, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Par ordonnance du Premier Président en date du 4 juillet la société A. a été autorisée à assigner à jour fixe pour le 9 octobre 2002 en audience rapporteur, date reportée ultérieurement au 5 décembre 2002
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G], exploitant sous l'enseigne CAFPI une activité de courtier en prêts immobiliers, en qualité d'assistante et affectée à l'agence du [Localité 5] pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Cette dernière suspendra sur cinq (5) journées tout versement de rémunération et vous dispensera de vous présenter à votre poste de travail : Le lundi 6 Juin 2011 (nuit du 5 au 6/ 06/ 2011) Le mardi
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L6325-3, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
9 mars 2022
[Z] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi Corse, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'(article L6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'(article L.6323-11) sauf à
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et ayant pris effet le 1er février 2023 la société ADOMA a consenti à Monsieur [N] [W] [J] la jouissance privative
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 14 novembre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
En outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article 3 du contrat liant la sarl Anjou hydraulique à la société A..., nous devons effectuer notre prestation dans les 4 heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas
Source officielle9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
24 mai 2011
L6323-17 et L.6323-19 du Code du Travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 avril 2022 et par conclusions déposées le 4 juillet 2022, elle demande à la cour de': - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, -
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca687e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [T] Foyer ADEF HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3], non comparant RAPPEL DES FAITS Par un contrat de résidence du 1er février 2022, l’association ADEF HABITAT a donné à
Source officielleChambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
* SCP [P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [K] [N], [Adresse 5] [Adresse 5] et encore [Adresse 6], représentant des salariés, présent.
Source officiellePage 12 sur 21