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532 résultats pour « article L6524-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38fa6cdc6046d477d8a08

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'importation, l'exportation et la vente en ligne de tous produits, matériels et articles visés ci-avant. Inscrit au RCS sous le numéro 984 312 918 RCS BAR-LE-DUC.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71edb201587f74be02f2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

INIMEX Placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1]

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CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc1d3437c05e65990cf

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93418

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

S'agissant du non respect invoqué des délais de l'article L624-9 du code de commerce, il n'est pas démontré puisque la S. A. R. L.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b920cdc6046d475872ed

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELARL [D] [S] [Q] en la personne de Me [O] [Q] ([Localité 1]) Comparante par Me [O] [Q] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : 1/ M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

2007 avait été formée dans le délai de trois ans ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al. 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al. 1,

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d814cdc6046d47638f5e

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8457cdc6046d477fb615

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

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TCOM

audience ordinaire

69e2baf5cdc6046d47a0eb6c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LE FANGUET 1 a demandé au tribunal : Vu les articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100780

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

  6, paragraphe 1).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce, ensemble

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : DEREVA SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu les conclusions en réponse de la SCP [I] Hazane Duval, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Trad Uk, déposées et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles L624

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9135e9a46d1f5a765ef4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

Source officielle