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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, ainsi que le rappelle l'article L651-3 du code de commerce d'ordre public, l'action en insuffisance d'actif ne peut être initiée que par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou,
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 27 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [H], [M] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
[T] [A] pour obtenir, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, sa condamnation à lui payer : -500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH, -les dépens
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0638de0398b51798ca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielle1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
% 11 % 11 % 11 % 11 % L'activité se poursuivait, cependant, dès le 23 août 2017, l'URSSAF assignait en redressement judiciaire [Y] [F] pour un impayé courant de 58'026,61€.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y... sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce suivant exploit en date du 11 juin 2007, est prescrite puisque le tribunal n'a pas été saisi dans 1e délai de trois ans de l'ouverture de
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur l'interdiction de gérer : En application de l'article L653-5 6°, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d54c25a97f0381f4cdc
27 mars 2014
27 mars 2014
700 du Code de procédure civile, - de dire qu'elle ne sera tenue d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
11 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001657 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 28 mars 2023, il demande à la cour, au visa des articles L.653-3 et L.653-11 du code de commerce : - de juger recevable et bien fondé son appel ; - de réformer en toutes
Source officiellecomm
Le procureur de la République a demandé que soit prononcéec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00563
21 octobre 2020
21 octobre 2020
E... ; que sur l'absence de comptabilité, l'article L653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
Y... tirée du défaut de communication du rapport ; AUX MOTIFS QUE pour l'application de l'article L651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SELARL [11], ès qualités, assignée à son siège social le 25 juillet 2024, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [U], [Z] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd986a4e3607e7668764d9d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[E] demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants et L653-8 du Code de commerce, Dire et juger Monsieur [A] [E] recevable et bien fondé en ses prétentions
Source officiellePage 12 sur 27