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849 résultats pour « article L731-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972d2

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a26e24ceec1d00d900e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Que sont interdits sauf autorisation du propriétaire et constitutifs de contrefaçon : article L713-2" dans tous les cas, la reproduction, l'usage ou l'apposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794830ec6ca88188aff6b16

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3861cdc6046d47f554a8

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative et sa contestation par l'appelant En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9008

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le moyen sera rejeté 2-sur la recevabilité de la requête L'article L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3863cdc6046d47f554be

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c80

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c390

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les diligences utiles : S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05a1

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a5

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd831820113d

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c39e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff381484

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle