Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, la société RM Trading demande à la cour, au visa des articles 1613 bis du code général des impôts et L80 M du livre des procédures fiscales

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Il fait valoir en outre que l'article L80-A du livre des procédures fiscales ne s'applique pas aux oppositions à poursuites mais uniquement à la procédure de contrôle fiscal.

L'article L821-2 du même code énonce en outre que : « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

l'article L. 821-1.»

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

1740 A du code général des impôts, ne constituaient ni une prise de position formelle de l'Administration, ni l'interprétation d'un texte fiscal formellement admise au sens des articles L80 A et L80 B

[U] le 13/01/ 2025.

SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne

L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.

Par un arrêt du 5 septembre 2001, notifié le 14 septembre 2001, le Conseil d’Etat déclara la requête du requérant non admise aux termes de l’article L822-1 du code de justice administrative.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.