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[N] [S] aux dépens y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures d'exécution conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

n'est pas légalement requis, comme le précise l'article R.133-8 précité.

Source officielle

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9277

Appel

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Maître Emmanuelle BELKADI Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09129 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MF4 N° MINUTE : 8/

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales et postnatales et que concernant ce risque l'article L8252-1 du code du travail n'opère aucune distinction entre les

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

[R] [N] et Mme [P] [O] aux dépens y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures d'exécution conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

Source officielle

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

Source officielle

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

Source officielle

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