- constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1 853,53 euros, - dit que le présent jugement bénéficie en outre de l'exécution provisoire au sens de l'article 515

Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Il rappelle l'obligation mise à la charge de l'employeur par les articles L 911 ' 1 et suivants du code de la sécurité sociale de mettre en place une mutuelle d'entreprise avec financement pour moitié

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. » Depuis 2016, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants

L. 911-1 du présent code" ; qu'il a été instauré une période transitoire pour l'application de ces nouvelles règles aux termes de l'article 113-IV de la loi Fillon du 21 août 2003 qui dispose que "les

En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

réelle, outre 52,49 euros pour les congés payés correspondant, 1 000 euros pour le préjudice subi du fait des manquements et retard effectués par l'employeur dans la remise des documents légaux, 1 603,46

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale, est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

[D] fait valoir que conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes

Or, le contrat a été rompu le 3 juillet 2020 et la juridiction saisie le 1er octobre 2020 de sorte que par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail la demande est nécessairement

[N] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'Article 700 du code procédure civile. - Débouté M. [I] du surplus de ses demandes. - Débouté la S.A.S. SAAA de sa demande reconventionnelle.