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264 résultats pour « article R123-235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 1 de l'avenant n°37 de la convention collective de la poissonnerie prévoit, au titre des heures supplémentaires, un contingent annuel d'heures de 230 heures par salarié.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Le jugement a été notifié le 16 décembre 2010 à la sarl Ouest Contentieux et le 17décembre 2010 à Mme Y... qui en a fait appel par lettre postée le 23 décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7375a08105d473cd8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de l'article R123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson [...]; Par dérogation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [D], intimé, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 23 avril 2026. *** Par contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par suite, par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail Mme [I] est fondée à obtenir [(662,76 x 1/4) x6] +[(662,76x1/4) x (9/12)] 1118,41 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

62624840b1a50c277d4c5b6b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efe7

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

d'inscription au répertoire général : 15/01298 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commercial, financière et économique civile de la Cour de Cassation rendu le 07 décembre 2014 (pourvoi n°R13

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

23 avril 2015 : 7 jours Soit : 55 jours x 30 euros x 50% = 825 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Acofi souligne que l'article 21 des statuts de la société interdisait pourtant tout délégation générale.

Source officielle