AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1 de l'avenant n°37 de la convention collective de la poissonnerie prévoit, au titre des heures supplémentaires, un contingent annuel d'heures de 230 heures par salarié.
Source officiellePage 12 sur 14
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
Le jugement a été notifié le 16 décembre 2010 à la sarl Ouest Contentieux et le 17décembre 2010 à Mme Y... qui en a fait appel par lettre postée le 23 décembre 2010.
Source officielle