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721 résultats pour « article R1243-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Sur les indemnités de rupture Le salarié protégé dont le licenciement est nul est fondé à obtenir réparation de son préjudice pour un montant au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5551a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7035f8faf13e2e973dfb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par l'effet de la subrogation réelle prévue à l'article 815-10 du code civil sont de plein droit indivis les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 6 juillet 2021, l'employeur notifiait à Monsieur [X] [D] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article R1234-4 du même code dans sa version applicable, «'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

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CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 ne valant pas conclusions au sens de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de

Source officielle