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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
(PV 2011/576 du 22/11/2011).
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application du III de l'article R133-14 du code de la sécurité sociale, 'Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Monsieur [S] [B], pour le compte de la Société [9], a suivant courrier recommandé expédié au greffe le 22 janvier 2024, formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal
Source officielleChambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
1 mars 2019
PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
représenté par la SCP BLIN (Me Michel BLIN) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté par l'ASS TISSOT PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de la contrainte du 12 juillet 2022 L’article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement
Source officiellePage 12 sur 33