Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
8 février 2017
[B], a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que, le seul fait pour un médecin, qui exerce sa spécialité à temps plein au sein d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
1-2, 45-2, 46 et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - elle est entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 proscrivant le licenciement
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
26 avril 2024
Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Il a également été suivi sur le plan ORL et hospitalisé à 2 reprises.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [C] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que le contrat d'intérim de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 CAISSE PRIMAIRE D’AASSURANCE MALADIE de [Localité 12]-[Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT L’AGENT
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] le 14 juin 2019, lequel a déposé son rapport le 2 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon leur conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, les consorts [C], demandent au tribunal, au visa des articles 1, 2 et 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[H] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220
14 février 2018
14 février 2018
624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Madame [P], [Y] [S] - [T] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA, Postulant,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
28 octobre 2022
605,76 euros au titre de l'activité 2 ; sur les frais de justice -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officiellePage 12 sur 15