AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 12. 720,50 euros de complément
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