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] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

La caisse fait valoir que l'article R162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4281

Appel

5 septembre 2023

[I] demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de: -confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon en toutes ses

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9ème Chambre JEX

65b16321b9f94e984650c751

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile d’exécution, - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC” Lors de l’audience du 16 novembre 2023, les deux parties ont comparu.

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9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

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JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07731 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL

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9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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15e Chambre A

6032a5fbed78511e009534e9

Appel

14 décembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

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Chambre sociale section 1

635b71b4b201587f74be01a8

Appel

27 octobre 2022

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

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JEX

697d133fcdc6046d47528ec1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210105

Cassation

30 janvier 2020

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir

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Jex

68e4063a681ed727f2a410a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Cette injonction de payer a été signifiée à Monsieur [W] le 16 février 2012 et a été rendue exécutoire le 2 avril 2012.

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