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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[W] s'élevant à 4 250 €, à la somme réclamée de 11 315,62 €. Il convient donc de condamner la Sas Home Expertise Center à payer à M. [W] la somme de 11 315,62 € au titre des congés payés.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ensuite, elle estime que l'article R172-2-1 ne trouvant pas à s'appliquer, il ne peut fonder l'existence d'une quelconque faute commise par la [9] dans l'instruction de son dossier dès lors qu'elle a justement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba83bfd75b73b3e43d21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
26 avril 2011
de PARIS section encadrement RG n° 07/13028 APPELANT Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Jean-michel CATALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'allocation de logement sociale en vertu de l'article L. 351-11 du
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7de
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Elle sollicite 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c0cdc6046d47480ca2
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56a
3 mai 2012
3 mai 2012
. : 11/491 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Août 2011 par le : Juge des référés du tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2011 PARTIES DEVANT
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01518 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04595 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TYL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11
Source officielleRéférés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0192
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 12 sur 53