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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7976
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797a
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielleJLD
69a9530fcdc6046d4794b45f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
686d7fffa2273490db10e362
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
6a0ccc2ecdc6046d473c21fd
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a66
26 avril 2022
26 avril 2022
Par acte du 10 février 2021, l'association [5] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SFR FIBRE Immatriculée au RCS de MEAUX dont le siège social est 10, Rue Albert Einstein 77420 CHAMPS - SUR-MARNE Non représentée S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
29-3, 29-4 et 30 de la convention collective nationale et l'article 3 de son annexe 4, M X... peut prétendre, les deux parties s'accordent sur ce point, à 100% de son salaire pendant ses 30 premiers jours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 6117-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 6117-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
Il décidait de suivre la procédure de l'article R241-51.1 ne prévoyant qu'une seule visite.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Réponse de la cour : 1°) Aux termes des articles R224-41-4 et suivants du code de l'environnement, lorsque le local donné à bail est équipé d'une chaudière à gaz dont la puissance nominale est supérieure
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation
Source officielle16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleChambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
9 avril 2026
9 avril 2026
L313-3 du code monétaire et financier, les intérêts n’ont été majors qu’à compter du 10 septembre 2025.
Source officielleJEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
8 avril 2026
[B] [S] au motif qu’il appartiendra au demandeur de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à peine d’irrecevabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f040
24 mai 2011
24 mai 2011
débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1ff3bcaf505db6969a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il bénéficie depuis du coefficient 108 et d'une convention de forfait annuel de 218 jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Dès lors que les dispositions de l'article L1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, le licenciement n'est pas nul
Source officiellePage 12 sur 23