Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1, les documents permettant de comptabiliser le

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en raison de l'atteinte à sa liberté d'expression, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.

alinéa du présent article.

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.

, 14, 15 décembre 2015, le 27 janvier 2016 et les 1, 2, 4, 11 et 12 février 2016 ; -que M.

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

0 0 97 [Adresse 10] [Adresse 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17269 Représentant : Me Maroussia NETTER ADLER de

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.