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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 23 septembre 2014 il a été mis un terme au contrat de M. [V] au sein de la société Le Tanneur International. Il a pris fin à l'issue du préavis, le 23 décembre 2014.
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/017 Rôle N° RG 23/01426 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVYH S.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
que l'opération litigieuse entrait dans sa mission et qu'elle devait dès lors veiller à sa régularité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 6 décembre 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par jugement du 23 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué ainsi : - prononce l'irrecevabilité des demandes formulées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 584 et 591
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ; Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11870 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E6R AFFAIRE : [J] [F] / S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
20 janvier 2021
20 janvier 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, la société ABG Transport, représentée par Me Giorno, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la validité des mises en demeure : En vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes
Source officiellePage 12 sur 32