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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef70ab73d7c90739f66
8 janvier 2023
8 janvier 2023
LE DIRECTEUR DE L'EPS DE VILLE EVRARD demeurant [Adresse 1] Informé le 08 janvier 2023 à 12h08 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd8172da17169e92ec5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielleJLD
6976ca02cdc6046d47b7e888
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
12 janvier 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024
674f79b202102d8b2030ed7b
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c082
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[B] [S] [1] Société [Adresse 21] Organisme [33] [32] Société [36] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : + Notifications LRAR à toutes les parties
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee0083
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da1149
3 novembre 2023
3 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleAvis
CADA:20164583
12 janvier 2017
12 janvier 2017
auquel cas ils ne seraient communicables qu'à ceux-ci -, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les autres dispositions de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2c
28 août 2014
28 août 2014
N DOSSIER N 14/ 33 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 28 août 2014 Monsieur Yannick X...
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressée a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
Source officielleHSC
68e88b2e3ea43407b9fb9e08
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R 3211-33-1 I ; la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission de la patiente
Source officiellePage 12 sur 29