AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les époux [N] sont séparés depuis 2015, ils ont divorcé le 21 mars 2021.
Source officiellePage 12 sur 40
Juge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielle