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307 résultats pour « article R4123-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb1cdc6046d4706b74d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 26 mai 2023, lors de sa visite au domicile, la médiatrice de l ’OPH VAL TOURAINE HABITAT constate de visu l’utilisation d’une disqueuse et la gêne occasionnée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

PROCEDURE Par acte en date du 26 janvier 2021, la SA [Adresse 10] a fait assigner Mme [K] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ; et l'article 24 VII de dire « lorsque le juge est saisi en ce sens par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Source officielle