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630 résultats pour « article R415-6-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68e589780e2901d10fa61aaa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1244-1 du Code civil.

Source officielle

Page 12 sur 32

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69810a00405eb7426ab7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DE LA [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [W] [F], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 22 Mars 1989 à [Localité 3], demeurant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

POLE EMPLOI PACA a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 6 septembre 2017 qui a rejeté son recours.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f0325bbe450008b2d023

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.

Source officielle
TJ

JCP

68781cdcfd93c2d175808c48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1134,1147 et 1184 devenus 1103,1217,1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail - à titre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat d’habitation contient une

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666c88dcb0e97e9244b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668a88dcb0e97e924bb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036991a4c3e913b8d57cc0e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Madame [M] [T] épouse [J], qui circulait sur la voie n°1, a indiqué que la circulation était dense et que la motocyclette qui circulait entre les voies 1 et 2, a été déséquilibrée pour une raison indéterminée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ac7cdc6046d4726d020

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a9cdc6046d47901dfc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 412-1 R411-1 et R 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69850a00405eb7426b5b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle