MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Par ailleurs, Habitat Eurélien justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 décembre 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 5 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Y] et Mme [Y] restent lui devoir, la somme de 703,74 euros au 13 mars 2026. Non comparants, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société [V] produit un décompte démontrant que Mme [L] reste lui devoir, la somme de 1 441,86 euros au 13 mars 2026.

[Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

[W] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [R] [L] reste lui devoir, la somme de 2 169,26 euros au 13 mars 2026.

Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle

, plaidant par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE intimée sur appel incident Monsieur [I] [R] [S] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant