Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

L'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure.

Par un jugement du 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté leurs demandes.

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

], - condamner la société [12] à payer à l'assuré la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Enfin, les intimées font état d'un état pathologique antérieur et produisent aux débats un rapport d'expertise daté du 24/12/2018 réalisé par le docteur [D] [G] en application de l'article L141-1 du code

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

, fixée au 12 septembre 2022.

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi, son action est recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Conformément à ce même article dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable dès le 29 juillet 2023, la société bailleresse produit l'accusé de réception électronique du 01/12/2023 prouvant

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.